Honoraires. Les tribunaux ont reconnu le droit d'une agence à percevoir ses honoraires au motif que c'est sa gestion qui a conduit à la vente et à l'achat d'un bien immobilier.
Une "réservation d'achat" a été signée avec une personne intéressée, mais celle-ci s'est retirée en invoquant le manque de professionnalisme et la méfiance à l'égard de l'agence. L'agence a accepté le retrait avec l'accord du vendeur. Attention ! Quelque temps plus tard, le vendeur et l'acheteur ont signé la vente de leur propre chef.
Dans un premier temps, la demande a été rejetée, mais le tribunal lui a finalement donné raison : même si la réservation a été annulée, l'important est que l'agence ait exercé son activité de médiation.
"L'agence a le droit d'être payée si la vente se réalise grâce à son intervention".
